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Promouvoir le recours à la médiation pour résoudre les conflits sur la propriété des objets appartenant aux collections des musées : Déclaration de la présidente de l'ICOM Alissandra Cummins


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Depuis de nombreuses années, le Conseil international des musées (ICOM) insiste pour que les musées et leur personnel veillent rigoureusement à ce que les ajouts à leurs collections soient respectueux des normes en termes de légalité et d’éthique. Depuis l’adoption de la déclaration émise par l’ICOM en 1970 sur l’Éthique des acquisitions, les musées sont prévenus que « l'origine de tout objet à acquérir, quelle que soit sa nature, doit être complètement, clairement et correctement documentée ».

Le Code de déontologie professionnelle de l’ICOM, dont sa nouvelle version, le Code de déontologie de l’ICOM pour les musées (ICOM, 2006) adopté en 1986 et ayant force obligatoire pour faire partie de l’ICOM, est venu renforcer cette disposition. Désormais, l’ICOM exige que les acquisitions (y compris les dons et les prêts) soient assorties d’un titre de propriété en bonne et due forme. De même les musées doivent-ils prendre toutes les mesures valables pour garantir que ces pièces ne procèdent pas, à plus ou moins brève échéance, d’une acquisition illicite (notamment, par exemple, de fouilles ou de collections non autorisées) ou de transferts (contrebande, par exemple) contraires aux lois du pays d'origine ou de tout pays intermédiaire.

Cependant, force est de reconnaître que même les musées et les qui suivent rigoureusement ces principes et ces règles concernant leurs collections, peuvent se trouver confrontés à des demandes de restitution d’objets ou de collections entières de la part de personnes, d’organisations (tels que lieux de culte ou autres musées) ou de gouvernements au motif que le musée détenteur de l’objet n’en est pas le propriétaire légitime. A cette situation, plusieurs raisons peuvent être invoquées : le personnel et/ou les administrateurs antérieurs avaient appliqué des règles d’acquisition moins strictes que celles en vigueur aujourd’hui ; les faits réels concernant les antécédents et la provenance d’un objet n’étaient pas connus de l’ancien propriétaire ou négociant – ou, même, ces faits ont été dissimulés ou falsifiés. Ce genre de problème se rencontre fréquemment pour des œuvres d’art et autres objets qui, prétendument acquis par confiscation ou par vente forcée auprès de victimes de l’Holocauste et autres victimes de guerre ou d’occupation, se sont finalement retrouvés dans des musées.

De plus en plus, ce type de conflits de propriété semble donner lieu à des actions en justice longues et extrêmement onéreuses. Entre autres inconvénients, cette situation peut poser de graves difficultés en termes de preuve, notamment si les principaux événements relatifs à l’acte frauduleux allégué – vol, vente forcée, confiscation, exportation illégale… – ont eu lieu de nombreuses années auparavant ; d’autant que les restrictions imposées par de nombreux pays risquent de rendre difficile voire impossible le recours aux tribunaux concernant des affaires remontant peut-être à plusieurs décennies.

Depuis au moins sa Conférence générale de 1983 (Londres), l’ICOM a pour règle d’encourager la résolution à l’amiable des conflits sur la propriété des objets appartenant aux collections des musées lorsque ces objets peuvent avoir été volés ou exportés illégalement du pays d’origine, en réglant ces conflits, dans la mesure du possible, par le biais de procédures amiables plutôt que par des procès longs et coûteux (ou des négociations politiques entre gouvernements peu ou pas concernés par les musées).

Le Comité des Affaires juridiques de l’ICOM, présidé par M. Patrick Boylan (Royaume-Uni), compte parmi ses membres des personnalités éminentes tant dans le secteur des musées que dans le droit. Il examine les solutions pratiques que pourrait adopter l’ICOM pour revitaliser la politique établie visant à rechercher le règlement à l’amiable de ces conflits, ainsi que pour encourager et aider les deux parties, à savoir les musées et leurs attaquants, à préférer une médiation amiable à des actions en justice. Dans cette tâche, nous avons bénéficié de l’aide considérable de l’une de nos membres, Marilyn Phelan, professeur de droit (Paul Whitfield Horn) à Texas Tech University et sommité internationale en matière de droit des musées et des biens culturels. A la suite d’une première série de projets et de discussions, en 2004, le Comité des Affaires juridiques a coparrainé une session d’une demi-journée sur ces questions à l’occasion de la Conférence générale de l’ICOM tenue à Séoul, en République de Corée, en octobre 2004. Après de nouvelles consultations et révisions, les recommandations du Comité ont été adoptées par le Conseil exécutif de l’ICOM lors de sa réunion, en décembre 2005.


Les modalités de toute tentative de médiation seront, comme toujours en pareils cas, à convenir entre les parties du conflit ; l’ICOM ne sera ni partie ni autrement impliqué juridiquement ou financièrement. Néanmoins, l’ICOM est d’accord pour offrir des conseils précis sur les procédures à adopter par les parties ainsi que, sur demande, pour proposer les noms d’au moins deux experts indépendants ad hoc que les parties pourraient souhaiter s’adjoindre comme médiateurs afin d’examiner le bien-fondé de l’affaire concernée. Toutefois, la médiation – déjà bien établie dans de nombreux secteurs juridiques – garde toujours un caractère amiable et si l’une et/ou l’autre des parties d’un conflit la rejette, elles peuvent toujours décider de recourir à une action en justice.

Le rôle d'une personne (ou d'un panel) désignée pour faciliter une médiation consistera à encourager et à aider les parties à aboutir à un règlement de leur conflit. En revanche, les médiateurs ne peuvent obliger ni contraindre les parties à conclure un accord de règlement. En particulier, un médiateur ne peut pas imposer son jugement sur les questions pour celui des parties. Sauf si les parties en décident autrement, toutes les questions, y compris la conduite à suivre durant le processus de règlement, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à quiconque en dehors des parties concernées. Après approbation de la nouvelle politique par le Conseil exécutif, le Comité des Affaires juridiques finalisera brièvement le texte d’un document d’orientation sur la procédure recommandée – afin d’assurer, notamment, qu'elle couvre les obligations et pratiques des systèmes législatifs en vigueur dans les pays de « common law » (États-unis et Commonwealth, par exemple) et de droit civique/romain.

C’est avec grande satisfaction que je réitère et réaffirme l'espoir de l’ICOM de voir que les conflits sur la propriété des objets des collections des musées peuvent, tout au moins dans de nombreux cas, se résoudre par négociation privée, peut-être avec l’aide d’une médiation ainsi qu’il est désormais proposé. Je suis convaincue que cette importante nouveauté sera largement accueillie comme une aide potentiellement très utile par les musées comme, d’ailleurs, par ceux qui leur font des réclamations, en particulier par les personnes aux moyens relativement limités qui, peut-être, ne peuvent même pas envisager une action internationale en justice susceptible de se révéler très onéreuse. L’ICOM se réjouit de pouvoir offrir une aide et des conseils pratiques sur la médiation comme alternative aux poursuites judiciaires.

Alissandra Cummins
Présidente, Conseil international des musées (ICOM)
janvier 2006

 
 
   
Updated: 22 February 2006