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Déclaration de la Présidente de l'ICOM sur les actions en justice actuellement intentées contre des musées pour le retour de biens culturels exportés illégalement (en particulier, l'Italie contre le musée Jean Paul Getty)


Version en español


L'ICOM soutient explicitement le droit du gouvernement italien à intenter une action en justice à l'encontre des musées pour le retour des biens culturels illégalement exportés. L'ICOM prend très au sérieux ces affaires et leurs corollaires concernant l'acquisition illicite par des musées, aux États-Unis et dans d'autres pays, d'objets anciens pillés. En tant que principal organe international prescripteur de normes et de principes applicables à la conduite professionnelle des musées dans le monde entier, l'ICOM se doit d'apprécier les actions appropriées à prendre pour répondre à ce type de violations graves du Code de déontologie de l'ICOM pour les musées.

L'ICOM a pour principe de soutenir les gouvernements menant, par voie de justice nationale ou internationale (que ce soit sous forme de recours officiel ou de poursuite judiciaire), des actions en justice pour exiger la restitution de biens culturels illégalement acquis. Bien que l'ICOM ait aussi pour principe de s'abstenir de tout commentaire sur des affaires spécifiques en cours de jugement devant un tribunal, l'ICOM et, en particulier, son Comité pour la déontologie, continue et continuera de suivre de près les informations résultant des actions du gouvernement italien dans les affaires impliquant le musée Getty ou d'autres musées. L'ICOM continuera aussi de réaffirmer son soutien aux actions en justice intentées par des gouvernements déposant des plaintes crédibles et pleinement justifiées concernant la propriété culturelle.

Bien que bon nombre des actions intentées par l'État italien soient encore en cours (et techniquement en instance), il est amplement prouvé dans le domaine public que de grands musées ont commis des fautes professionnelles en faisant l'acquisition d'objets anciens sans provenance attestée - preuves rassemblées au fil des ans grâce aux efforts de la brigade spéciale des antiquités et du patrimoine (Carabinieri) et à des actions en justice (certaines menées avec succès, d'autres encore en cours), à telle enseigne que l'ICOM se doit aujourd'hui de faire une déclaration publique.

Le Comité pour la déontologie de l'ICOM estime qu'il est aujourd'hui opportun que l'Organisation réaffirme sa position sur l'« Éthique des acquisitions » (et, par là même, revienne au cour de sa mission publique initiale sur la déontologie des musées). L'ICOM continue d'affirmer que, en vertu du document de 1970 - disponible sur le site Web suivant : http://icom.museum/acquisition_fr.html

Il est important de rappeler ce que l'ICOM entend que tous les musées défendent, notamment en luttant contre la généralisation impressionnante du trafic illicite ces dernières années, étalée au grand jour dans un grand nombre d'actions aujourd'hui entreprises par divers gouvernements (en Italie, en Grèce, etc.) et par d'autres parties.

Il faut souligner que le Code de déontologie de l'ICOM pour les musées - auquel tous les membres individuels et institutionnels sont tenus d'adhérer - va au-delà du cadre minimal de conformité juridique prévu par les diverses législations nationales en matière de conflits de propriété culturelle. Sachant que les normes déontologiques applicables à la profession muséale exigent un niveau d'obligation de diligence supérieur à celui parfois requis par des législations différentes, l'ICOM prescrit dans son Code les normes et principes de bonne conduite professionnelle qui suivent :


2.2 > Titre de propriété en règle
Aucun objet ou spécimen ne doit être acquis par achat, don, prêt, legs ni échange si le musée responsable n'est pas certain de pouvoir obtenir un titre de propriété en règle. Un acte de propriété dans un pays donné ne constitue pas nécessairement un titre de propriété en règle.
2.3 > Provenance et obligation de diligence
Avant l'acquisition d'un objet ou d'un spécimen offert à l'achat, en don, en prêt, en legs ou en échange, tous les efforts doivent être faits pour s'assurer qu'il n'a pas été illégalement acquis dans (ou exporté illicitement de) son pays d'origine ou un pays de transit où il était peut-être propriété légale (y compris le pays même où se trouve le musée). A cet égard, une obligation de diligence est impérative pour établir l'historique complet de l'objet depuis sa découverte ou sa création.

[Code de déontologie de l'ICOM pour les musées (révisé en 2004 ; publication de ICOM, Paris, 2006)]
Le Code de l'ICOM est disponible dans sa version intégrale sur le site Web de l'ICOM, aux formats HTML et PDF, à l'adresse suivante : http://icom.museum/ethics_fr.html

Il est clair que la courbe du trafic illicite est directement dépendante des principes déontologiques et des sanctions applicables à l'acquisition d'objets et/ou de documents à provenance non établie par les musées (en tant que principales institutions de normalisation et qu'acheteurs fixant l'indice des prix sur le marché international de l'art). Le rôle des musées et leur influence sur le trafic illicite sont loin d'être une question minime, comme d'aucuns s'appliquent à le prétendre depuis des années.

A cette occasion, l'ICOM souligne combien il est important d'affirmer et de renforcer les travaux entrepris pour identifier rétrospectivement la provenance des collections, afin d'assurer que les ouvres pillées sont retournées aux propriétaires légitimes - ainsi les efforts redoublés pour localiser et retourner des objets pillés pendant l'Holocauste sont-ils apparus, ces dernières années, comme une question brûlante d'« obligation de diligence ».

Parallèlement, l'ICOM ne s'arrête pas aux actions en justice ou aux solutions de dernier recours pour faire face aux litiges relatifs à la propriété de biens culturels ou autres objets ou documents en possession des musées. L'ICOM (en particulier avec l'aide de son Comité pour les Affaires juridiques) essaie également d'encourager les musées à recourir à des solutions de médiation ou de négociation informelle en cas de litige sur la propriété et sur le retour de biens culturels. L'Organisation explore aussi de nouveaux types de relation constructive entre les institutions et de nombreuses parties (y compris les communautés source) afin d'améliorer la gestion des collections et la protection du patrimoine.

S'agissant des possibilités plus constructives de résolution des conflits - en cours ou potentiels - sur la propriété culturelle, l'ICOM se tourne, une fois encore, vers sa déclaration officielle de janvier 2006 (en anglais, français et espagnol) concernant la médiation :

Déclaration de la Présidente de l'ICOM Alissandra Cummins Promouvoir le recours à la médiation pour résoudre les conflits sur la propriété des objets appartenant aux collections des musées
Voir à l'adresse : http://icom.museum/statement_mediation_fr.html

Alissandra Cummins
Présidente, Conseil international des musées (ICOM)
décembre 2006

 
 
   
Updated: 5 January 2007