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Législations

L'héritage culturel du Cambodge est protégé par les législations et les accords suivants :

LÉGISLATIONS NATIONALES

Décret royal 0196/26 sur la protection de l'héritage culturel, 25 janvier 1996

Sous-décret n°98 concernant l'exécution de la protection du patrimoine culturel, 17 septembre 2002

Décret royal 0295/12 portant création d'APSARA, 19 février 1995

Décret royal 0199/18 Second décret concernant APSARA, 22 janvier 1999

Décret royal 001/NS portant création de zones culturelles protégées, mai 1994

Décret royal 0705/323 transférant le site de Koh Ker à l'Autorité APSARA

Décret royal 0504/070 établissant le site de Koh Ker, 05 juin 2004

Provisions datée du 10 septembre 1992 concernant les législations et procédures judiciaires et pénales applicables au Cambodge durant la période de transition

Article 47 : Réception et dissimulation de biens culturels

Provisions datée du 10 septembre 1992 concernant les législations et procédures judiciaires et pénales applicables au Cambodge durant la période de transition

Article 44 : Délits concernant la législation douanière sur les biens culturels, Article 8, février 2003

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Convention de la Haye pour la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé et son premier protocole, 14 mai 1954

Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, 14 novembre 1970

Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, 24 juin 1995

Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, 6 novembre 2001

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 17 novembre 2003

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20 octobre 2005

ACCORDS BILATÉRAUX AVEC :

Thaïlande et États-Unis d'Amérique