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Protocole d'accord entre l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) et l'ICOM sur la lutte contre le trafic illicite de biens culturels

Préambule

L'Organisation internationale de police criminelle - Interpol (ci-après dénommée INTERPOL)

et le Conseil international des musées (ci-après dénommé ICOM)

Reconnaissant que la question de la protection du patrimoine culturel doit faire l'objet d'une coopération internationale,

Constatant que le pillage des biens culturels est un phénomène mondialement répandu et qu'il donne lieu à un trafic illicite important,

Estimant que le vol et le trafic illicite de biens culturels constituent des crimes contre le patrimoine de l'humanité,

Reconnaissant qu'INTERPOL est chargé d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions de droit commun,

Conscientes que le rôle d'INTERPOL dans la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels est primordial,

Conscientes également que le rôle de l'ICOM est essentiel dans la protection du patrimoine culturel,

Estimant qu'une coopération renforcée entre les organes chargés de la conservation et de la protection du patrimoine culturel et les autorités de police au niveau international permettra d'accroître l'efficacité de la lutte contre le trafic illicite de ce patrimoine,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Consultations mutuelles

1. INTERPOL et l'ICOM se consultent mutuellement, à intervalles réguliers, au sujet de questions d'intérêt commun, dans le but de réaliser leurs objectifs.

2. Lorsque cela s'avère approprié, des dispositions sont prises pour que des représentants de l'ICOM et d'INTERPOL se consultent, au niveau requis, afin de s'entendre sur la manière la plus efficace d'organiser des actions précises et d'optimiser l'exploitation de leurs ressources, conformément à leurs mandats respectifs.

Article 2

Echange d'informations

1. Sous réserve des précautions éventuellement nécessaires pour la protection d'informations confidentielles, INTERPOL et l'ICOM assurent des échanges complets et rapides de renseignements et de documents concernant des questions d'intérêt commun.

2. Les Parties se communiquent toute information relative aux modus operandi mis en ouvre dans le cadre du trafic illicite de biens culturels dont elles ont connaissance, ainsi que les statistiques dont elles disposent sur ce type de criminalité.

3. INTERPOL envisage, dans la mesure où sa réglementation interne le permet, d'autoriser l'ICOM à consulter les informations dont il dispose sur les objets d'art volés.

4. L'ICOM communique à INTERPOL les informations dont il dispose sur les affaires de vol et de trafic illicite de biens culturels. Ces informations sont accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

5. INTERPOL prend les dispositions nécessaires à l'exploitation des informations communiquées en application de l'alinéa 4 ci-dessus, en conformité avec sa réglementation interne. A cet égard, l'ICOM autorise INTERPOL à reproduire et à diffuser, à des fins préventives, les informations qu'il lui transmet.

Article 3

Représentation réciproque

1. Des dispositions sont prises pour que chaque Partie soit représentée aux réunions organisées sous les auspices de l'autre Partie, où sont traitées des questions présentant un intérêt pour l'autre Partie ou à propos desquelles celle-ci possède une compétence technique.

2. Le Secrétaire Général de l'ICOM et le Secrétaire Général d'INTERPOL désignent un point de contact en vue d'assurer l'application des dispositions du présent Protocole d'accord.

Article 4

Coopération technique

1. Chaque Partie étudie, sur la demande de l'autre Partie, les projets menés aux niveaux national, régional et mondial, en vue d'émettre des commentaires et des suggestions appropriés à son domaine de spécialité.

2. Sur entente mutuelle, et dans les limites de leurs ressources, les Parties s'associent à l'établissement et à l'exécution de programmes, de projets et d'activités liés en particulier à la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels.

3. Chaque Partie collaborera, dans la limite de ses ressources, aux opérations de formation concernant les biens culturels organisées par l'autre Partie et destinées au personnel chargé de la lutte contre le trafic illicite de biens culturels, et travaillera de façon étroite avec l'autre Partie afin que les professionnels des musées et les services de police chargés de lutter contre ce type de trafic puissent échanger leurs connaissances et leur expérience.

Article 5

Entrée en vigueur, modification et durée

1. Le présent Protocole d'accord entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par le Secrétaire Général d'INTERPOL et le Secrétaire Général de l'ICOM, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale d'Interpol et du Conseil exécutif de l'ICOM.

2. Le Protocole d'accord peut être modifié par consentement mutuel exprimé par écrit. Il peut également être résilié par l'une des deux Parties qui donne, à cet effet, un préavis de six mois à l'autre Partie.

 

En foi de quoi, le Secrétaire Général de l'Organisation internationale de police criminelle - Interpol et le Secrétaire Général du Conseil international des musées signent le présent Protocole d'accord en double exemplaire, en français et anglais, les deux textes faisant foi, aux dates apparaissant au-dessous de leurs signatures respectives.

Le Secrétaire Général, M.A. Manus BRINKMAN, Conseil international des musées (ICOM)

Le Secrétaire Général ,Raymond E. KENDALL, Q.P.M. , O.I.P.C.-Interpol

Date : 11 avril 2000

 

 
 
   
Updated: 28 June 2005