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La Documentation du Patrimoine Culturel
  Mise en pratique des normes: Greenwich
  Fiche d’indexation minimale
Fiche d’indexation minimale normes
  Object ID
  Liste de controle de la norme Object ID
Les Normes
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2.6 Protection juridique
Section facultative permettant de préciser si l’édifice est protégé ou inscrit sur une liste, et si oui, le type de protection ou d’inscription, et la date à laquelle elle a été accordée. Cette section peut être répétée.
2.6.1 Type de protection
Indique le type de mesure de protection. Un vocabulaire contrôlé est souhaitable pour préciser le niveau de protection, par exemple classement Monument Historique, Patrimoine Mondial.
(alphanumérique, monovaleur, obligatoire)
2.6.2 Date de protection
Date à laquelle la protection a été légalement accordée. Nous recommandons l’utilisation de la norme ISO pour les dates, par exemple 1992-11-27.
(alphanumérique, monovaleur, facultatif)
2.6.3 Numéro d’identification
Numéro de référence de la mesure de protection, par exemple SSS147.
(alphanumérique, monovaleur, facultatif)
2.6.4 Producteur de la référence
Nom de la personne ou de l’organisme responsable de l’enregistrement. Ce champ est obligatoire si un numéro d’identification est indiqué.
(alphanumérique, monovaleur, facultatif)
2.7 Commentaire archéologique
Cette section facultative permet une description rapide du site en texte libre.
(alphanumérique, monovaleur, facultatif)


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